Etape 3 : arbitrage Si la procédure de médiation et de conciliation n'aboutit pas, une procédure d'arbitrage peut être envisagée, pour autant que les deux parties marquent leur accord écrit. L'accès à cette phase de la procédure se fera par un formulaire spécial d'arbitrage. L'OTE s'est engagée à ce que ses membres acceptent l'arbitrage si le consommateur le souhaite. Cette procédure est aussi organisée et suivie par le secrétariat central à Bruxelles (OIPC, Organisation indépendante pour la protection du consommateur). Lors d'une telle procédure d'arbitrage, une décision obligatoire est prise par l'arbitre impartial ou par le collège arbitral paritaire. En Espagne et au Portugal, le litige peut être éventuellement soumis au système d'arbitrage légal en vigueur. Le consommateur peut se faire représenter par un délégué du Service Aide Individuelle du pays concerné (respectivement OCU et DECO).