| Etape 2 : médiation
et conciliation
Si aucun accord ne peut être atteint entre le consommateur
et le professionnel lors de la première phase, le consommateur
peut demander une médiation-conciliation par le biais du
Service Aide Individuelle de l'association de consommateurs de son
pays, qui prendra contact avec le secrétariat central situé
à Bruxelles (OIPC, Organisation indépendante pour
la protection du consommateur), lequel organise et suit la procédure.
Le médiateur, un spécialiste neutre et indépendant,
pourra se faire assister par deux conciliateurs, le premier représentant
les consommateurs, et l'autre le secteur. L'accès à
cette procédure se fera par un formulaire spécial
de médiation qui sera signé par les parties en cause.
L'OTE s'est engagée à ce que ses membres acceptent
la médiation si le consommateur le souhaite. Par le biais
de cette médiation-conciliation, le but est d'aboutir à
une solution équitable extrajudiciaire (par exemple grâce
à un accord signé entre le consommateur et la firme).
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