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| La
directive européenne de 1994 et
sa transposition dans les différents droits nationaux ont certes
eu des résultats positifs (meilleure information du consommateur,
suppression de certaines clauses défavorables au consommateur,
limitation des pratiques commerciales agressives), mais cela n'a pas
suffi à assainir le marché du timesharing et donc à
éviter les plaintes : – de nouvelles pratiques ont vu le jour (buy-sell, vente sur place, revente fictive, etc.) ; – certains vendeurs tentent de contourner la directive (vente pour une durée de 35 mois, contrats bisannuels, contrats antidatés, vente hors de l'Union européenne, par exemple au Maroc ou en Tunisie). A noter toutefois que les contrats de moins de 36 mois entrent dans le champ d'application de la loi belge depuis fin 2002 ; – la vente à distance ou par internet s'est développée ; – la gestion, l'entretien, la conservation d'une résidence (par le biais d'un fonds de réserve inclus dans les frais annuels de gestion), l'échange, la cession et, surtout, la revente posent encore problème. La
directive européenne est donc en cours d'évaluation
et devrait être amendée et complétée.
La plupart des plaintes ont un caractère transfrontalier,
impliquent souvent plusieurs parties (entre 2 et 7) et des aspects
du droit privé international entrent en jeu. Vu la complexité
des procédures judiciaires classiques et les frais qui en
découlent, nombre de consommateurs ont tendance à
baisser les bras en cas de litige.
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