Comment lancer la procédure devant la commission de litiges ?

Quand et comment lancer la procédure devant la commission de litiges ?

1. Vous êtes membre d'une des 5 associations de consommateurs concernées et la firme ou le vendeur de timesharing est membre de l'OTE

2. On peut distinguer trois catégories de plaintes :

– plaintes de nature contractuelle (achat, échange, gestion, revente) concernant un timeshare : la commission de litiges est en principe compétente ;
– plaintes concernant des pratiques de vente agressives, des publicités trompeuses ou concernant d'autres problèmes non contractuels : la commission de litiges n'est en principe pas compétente mais elle peut être informée afin d'envisager des mesures adéquates (par exemple publication, avertissement, mention dans une liste noire, action en cessation, intervention auprès des autorités) ;
– plaintes concernant des infractions sur le plan pénal (escroquerie, non respect d'une loi qui prévoit des sanctions pénales) : la commission de litiges n'est pas compétente mais elle peut être informée afin d'envisager éventuellement une action adéquate, par exemple une plainte auprès de la Direction générale médiation et contrôle du SPF Economie (anciennement Inspection économique du ministère des Affaires économiques), auprès du parquet, mention dans une liste noire, publication, etc.).

3. Essayez toujours d'abord de trouver une solution à l'amiable en vous adressant au vendeur et/ou sociétés concernées, en utilisant éventuellement le modèle de formulaire de plainte de la Commission européenne.

4. Si vous n'arrivez pas à une solution rapide, pour autant que vous soyez membre d'une des 5 associations de consommateurs participantes, contactez le Service Aide Individuelle de votre pays en demandant des renseignements juridiques et pratiques. A ce stade, si le vendeur ou la firme de timesharing est membre de l'OTE, le Service Aide Individuelle pourra contacter l'OTE afin d'intervenir en vue d'une solution amiable, en particulier si une des sociétés concernées se situe à l'étranger. Afin d'accélérer et de faciliter une telle intervention, il est souhaitable d'ajouter à votre dossier un résumé en anglais. Pour les traductions et les questions en rapport avec la législation étrangère applicable, vous pouvez éventuellement vous adresser à l'un des Centres européens des consommateurs.

5. En cas de résultat négatif, vous pourrez demander au Service Aide Individuelle d'organiser, en concertation avec le secrétariat central de la commission de litiges à Bruxelles (auprès de l'OIPC, organisation indépendante pour la protection du consommateur), une procédure de médiation-conciliation. En principe, cette procédure n'est accessible qu'aux membres des associations de consommateurs concernées.

6. En cas de résultat encore négatif, vous pourrez demander au Service Aide Individuelle de voir si, en concertation avec le secrétariat central, une procédure d’arbitrage pourrait être lancée (procédure réservée aux membres).